Violences conjugales


Les différentes formes de la violence conjugale

Les violences conjugales prennent de multiples formes :
  • violences physiques : coups, blessures, privation de nourriture, privation de soin.
  • violences sexuelles : agressions sexuelles, viols, proxénétisme.
  • violences psychologiques : insulte, humiliation, privation de sommeil, menaces, pressions, interdiction de voir/ recevoir des amis (isolement)
  • violences économiques : vol, confiscation des revenus, interdiction d’accès aux comptes bancaires ou outils bancaires…

Les procédures d’urgence de protection

Outre, le dépôt de plainte auprès du Commissariat, du Procureur, il existe des procédures dites d’urgence permettant la mise en sécurité de l’époux, l’ex époux ou le concubin victime.
  • Assignation à jour fixe (article 1137 du Code de Procédure Civile) permettant d’obtenir en urgence des mesures concernant les enfants et le couple.
  • Divorce avec mesures urgentes (article 257 du Code Civil) : assignation avec requête en divorce afin d’obtenir l’autorisation de résider séparément avec les enfants. Cette procédure permet une convocation rapide à l’audience de conciliation.
  • Référé éviction du conjoint violent (article 220-1 al.3 du Code Civil).Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie d’assignation en référé. Cette procédure permet l’éviction en urgence de l’époux violent du domicile.


Ordonnance de protection

Enfin, la loi du 9 juillet 2010 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection.

En effet, l’article 515-9 du Code civil :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.»


Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition, les parties, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le Ministère Public.

Ces auditions peuvent avoir lieu séparément.

Par Ordonnance de protection le Juge aux Affaires Familiales peut prendre les mesures suivantes :
  • Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer la victime ou tout autre personne, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit,
  • Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
  • Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
  • Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
  • Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.

Dans ce domaine si particulier ou urgence est le mot clé, le Cabinet s’engage à vous recevoir au plus vite, à vous conseiller au mieux et mettre en action toutes procédures utiles et nécessaires à votre protection et celles de vos enfants.