Recherche et contestation de paternité


Recherche de paternité

L'action en recherche de de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père.

C'est une action réservée à l'enfant.

Lorsque l'enfant est mineur, son représentant légal, a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu.

La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens par le demandeur.(témoignages, lettres, photos démontrant la relation amoureuse entre la mère et le père prétendu pendant la période de conception).

L'expertise génétique est de droit, c’est-à-dire qu’elle sera toujours accordée par le Juge si, bien évidemment, il est apporté la preuve d’une relation amoureuse entre la mère et le prétendu père.

Cependant, le père prétendu peut refuser de se soumettre à l'expertise génétique.

Le juge pourra tirer toutes les conséquences du refus du père prétendu de se prêter au test.

Attention l’action en recherche de paternité doit être initiée dans un délai de dix ans.

Cette prescription est suspendue pour pendant la minorité de l’enfant.

Par conséquent, l'enfant peut intenter une action en recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.

Contestation de paternité

C’est une action ouverte à l’enfant, la mère, le père ou le prétendu père et qui a pour but de contester la paternité du mari ou de l’auteur de la reconnaissance.

Lorsque que le Tribunal fait droit à la demande de contestation la filiation est anéantie rétroactivement.

Il peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

L’action varie selon que l’enfant ait une possession d’état ou non. (C’est le fait d'être traité, de se comporter, de se croire et d'apparaître aux yeux des autres comme l'enfant de tel individu).

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait

L’enfant ayant une possession d’état :
  • Lorsque la possession d'état est conforme à l’acte d’état civil de l’enfant, seul peut agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
  • L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
  • Seul le Ministère Public, peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme à l’acte civil de l’enfant a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

L’enfant n’ayant pas de possession d’état :
  • A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans un délai de dix ans à compter de l’établissement de la filiation.
  • Cette prescription est suspendue pour pendant la minorité de l’enfant
  • Par conséquent, l'enfant peut intenter une action en recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.