Prestation compensatoire


Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex époux à l’autre.

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Elle prend la forme d'un capital soit par le versement d'une somme d'argent, soit par l’attribution de biens en pleine propriété ou d’un droit d'habitation, d’usufruit ou d'usage (article 274 du Code Civil).

Si l’époux débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le juge peut également décider, à titre exceptionnel, que la prestation prenne la forme d'une rente viagère, par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code Civil).

Qui fixe son montant et comment ?

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux.

La liberté est alors presque totale.

Les époux fixent outre le montant de la prestation compensatoire, les modalités de paiement : (capital, rente annuelle ou mensuelle, temporaire ou viagère, attribution d’un bien immobilier en usufruit ou pleine propriété…) et éventuellement les modalités de révisions dans le cadre d’une rente (remariage, chômage…).

La liberté est grande et le choix crucial pour l’avenir.

Le cabinet sera à vos côtés pour vous guider dans le choix le plus adéquat au regard de votre situation familiale et financière.

A défaut d’accord entre les époux sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire c’est le Juge aux Affaires Familiales saisi du divorce qui statuera.

Il n’existe pas de méthode de calcul et la prestation compensatoire est fixée au cas par cas.

Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

L'article 271 du Code Civil fixe un nombre de critères (liste non limitative) à prendre en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire :
  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé,
  • la situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pension de retraite.

Le Juge aux Affaires Familiales appréciera souverainement les éléments qui lui seront soumis par les époux.

En effet, le Juge n’a pas de pouvoir d’enquête, c’est à l’époux demandeur d’apporter la preuve de ses besoins et des différents éléments d’appréciations.

Le rôle de l’Avocat est essentiel puisqu’il vous aidera à évaluer et démontrer vos besoins financiers actuels et futurs.

Une révision est-elle possible ?

La révision est possible mais uniquement dans le cas d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.

Attention, la révision ne peut pas avoir pour conséquence de porter la rente à un niveau supérieur à celui fixé initialement par le Juge

Cette révision n’est donc, la plupart du temps, sollicitée que par le débiteur de la prestation.

Cependant, le créancier quant à lui, s’il ne peut solliciter une augmentation de la rente, peut saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Les modalités de révision varient selon que la prestation compensatoire a été fixée par une convention de divorce ou fixée par le Juge.

La prestation compensatoire fixée par les parties au sein d’une convention de divorce

Il faut se référer aux dispositions de la Convention de Divorce.

Les époux peuvent, en effet, prévoir au sein de la convention les modalités de révisions de la rente.

A défaut de mention spécifique, il faut faire application des dispositions légales relatives aux révisions des prestations compensatoires fixées par le Juge.

La prestation compensatoire fixée par le Juge

L’article 276-3 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

A titre d’exemple le licenciement, le remariage de l’époux créancier, la mise en retraite anticipée sont considérés par les Tribunaux comme des changements importants susceptibles d’entraîner une révision ou une suppression de la rente.

Enfin, l’époux débiteur peut à tout moment solliciter la substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Par ailleurs, l’époux créancier peut, également, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente mais, pour cela il doit démontrer qu’une modification de la situation du débiteur le permet. (héritage, gain…).