Pension alimentaire


Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ?

Il s’agit de la participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant plus connue sous le nom de pension alimentaire.

Le plus souvent sous forme financière, le Code Civil prévoit qu’elle peut être servie en tout ou en partie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Elle est due par le parent (ex époux ou concubin) qui n’a pas la résidence de l’enfant.

Attention contrairement à l’idée reçue cette contribution ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

En effet, elle reste due jusqu’à la fin des études de l’enfant.
De plus en plus de magistrat vont au-delà de la fin des études et prévoit que la pension restera due jusqu’au premier emploi de l’enfant lui permettant de subvenir à ses propres besoins.

Qui fixe son montant et comment ?

Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut être fixé amiablement entre les parents.
Le rôle du juge est alors limité, il se contente d’homologuer l’accord si les intérêts des parents et de l’enfant lui semblent préservés.

A défaut, c’est le Juge qui fixera le montant de la pension due à l’autre parent.

Il n’existe pas de barème auquel les parents et le magistrat pourrait se référer.

Par conséquent et conformément aux prescriptions du Code Civil son montant variera en fonction des revenus de chacun des parents et des besoins de l’enfant (article 372-2-2 et suivants du Code Civil).

Le jugera prendra en compte les revenus de chacun des parents (salaire, allocations familiales, revenus immobiliers…) leurs charges personnelles (loyer, remboursement d’un crédit…) et les besoins de l’enfant (frais de scolarité, de nourrice, activités sportives…)

Le cabinet vous aidera à évaluer l’actif disponible de chacun des époux et déterminer précisément au plus juste les besoins actuels et futurs de votre enfant.


Pension alimentaire due au titre du devoir de secours

Qu’est-ce que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours?

L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Lorsque qu’une procédure de divorce est engagée, le devoir de secours ne prend pas fin et perdure le temps de la procédure sous la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin.

Attention, cette pension n’est pas systématiquement due.

En effet, il faut que l’un des époux soit dans le besoin c’est-à-dire, qu'il ne puisse subvenir à son existence compte tenu de la faiblesse de ses revenus.

Qui fixe son montant et comment ?

Le montant peut être fixé amiablement entre les époux.

Le juge homologuera l’accord intervenu après s’être assuré de la sauvegarde des droits de chacune des parties.

A défaut d’accord, le juge fixera le montant.

Pour ce faire, il prendra en compte les revenus et charges de chacun.

La survie du devoir de secours durant la période de procédure de divorce prend généralement la forme d’une pension alimentaire mais elle peut prendre la forme d’une jouissance gratuite du logement familial.

Le logement familial sera occupé, gratuitement, par l’époux le plus faible économiquement pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Une fois le divorce prononcé la pension alimentaire prend fin.

Cependant, le créancier de la pension alimentaire peut se voir attribuer une prestation compensatoire.