Non-représentation d'enfant


Qu’est-ce que la non représentation d’enfant ?

Selon l'article 227-5 du Code Pénal c’est :

"le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".


Le refus de remettre l’enfant (lors d’un week-end, des vacances scolaires...) doit être volontaire.

Cela signifie que la non présentation ne doit pas être justifiée par une circonstance exceptionnelle, indépendante du parent.( grève du moyen de transport, intempéries exceptionnelles...).

Quelle est la procédure à suivre ?

Le parent victime peut déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Il peut, également, saisir directement le Tribunal par voie de citation directe.

Cependant, en matière familiale, le Ministère Public (chargé des poursuites) privilégie un mode de règlement qui vise à rétablir un dialogue entre les parents et ce dans l’intérêt évident de l’enfant.

Par conséquent, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation est privilégié par le Ministère Public.

Ce n’est, bien souvent, qu’après l’échec de ce mode de règlement que le Ministère engage des poursuites.