Prestation compensatoire : le fait de renoncer à toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants ne suffit pas à justifier d’une prestation compensatoire.

ajoutée le 03 Mai 2012
La Cour de Cassation a jugé par un arrêt du 18 janvier 2012 que si la prestation compensatoire doit être fixée en considération des conséquences des choix de chacun pour l’éducation des enfants,  le simple fait de renoncer à une activité professionnelle, pour s’occuper des enfants ne suffit pas à justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.

Elle rappelle aux termes de cet arrêt qu’il convient d’examiner les conditions de vie et le patrimoine de chacun des époux.
 
En l’espèce, l’époux demandeur avait, certes, cessé toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants du couple mais bénéficiait, par ailleurs, d’un logement mis à sa disposition par sa famille, d’un bien immobilier et adoptait « un style de vie ne correspondant pas à ses revenus officiels ».
 

Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l’impossibilité de délais de paiement

ajoutée le 06 Mars 2012

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement.
 
La prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l’article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne se sont pas applicables aux dettes d’aliments.
 
La Cour de cassation confirme, ainsi, la solution de principe qu'elle avait énoncée par un arrêt rendu le 29 juin 2011.
 
Par conséquent, il faut veiller à solliciter dans le cadre du prononcé du divorce un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire (sur 8 maximum en application de l’article 275 du Code Civil).
 
Si l’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire n’est pas prévu par le Jugement de divorce le débiteur ne dispose plus d'aucun recours pour obtenir des délais et devra s’exécuter immédiatement.