Enfant délinquant


L’enfant délinquant est celui qui n’a pas respecté la loi.

L’enfant auteur d’infraction bénéficie d’un régime dérogatoire au droit des majeurs.

Il est régi par l'ordonnance du 2 février 1945.

Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées (Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’Assises des mineurs).

Les juridictions pour mineurs prononcent, selon la nature des faits commis et l'âge, soit des mesures éducatives, soit des peines pénales, soit un cumul des deux.

Lorsque des peines pénales sont prononcées à l'égard d'un mineur, elles ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue pour les majeurs.

Attention, des poursuites peuvent être engagées contre un mineur dès l’âge de 10 ans.


Le cas spécifique de la garde à vue

En fonction de son âge et de l’infraction reprochée, le mineur peut être placé en rétention ou en garde à vue.

Ainsi, l’enfant de 10 à 13 ans peut être retenu au poste de police, s’il est soupçonné d’être l’auteur ou le complice d’une infraction, pendant 12h renouvelable une fois.

Un enfant âgé de 10 à 13 ans peut, donc, être retenu 24h.

L’entretien avec un Avocat est obligatoire dès le début de la mesure de rétention.

L’enfant de plus de 13 ans et de moins de 16 ans peut être placé en garde à vue 24 heures et jusqu’à 48 h si le délit reproché est puni d’une peine supérieur à 5 ans.

L’entretien avec un Avocat est possible dès la première heure de garde à vue mais n’est pas obligatoire.

Il faut, donc, que le mineur le demande expressément.

Le mineur de 16 ans et plus peut être placé en garde à vue 24 heures et jusqu’à 96 heures si le délit reproché a été commis en bande organisée, s’il s’agit de terrorisme ou trafic de stupéfiants.


Les interrogatoires des mineurs doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.




Spécialement formée à la défense des mineurs, membre de l’Antenne du Barreau de Paris et assurant à ce titre des permanences pénales devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants et le Juge d’Instruction, Maître Bruézière mettra toute sa compétence et son expérience au service de la défense de votre enfant.