Droit Pénal de la Famille


Qu’est-ce que l’abandon de famille ?

Selon l’article 227-3 du Code Pénal c’est :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation »


Quelle est la procédure à suivre ?

Le parent qui bénéficie de la pension alimentaire peut déposer plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Il peut, également, saisir directement le Tribunal par voie de citation directe.

Quelles sont les preuves à apporter ?

L’infraction d’abandon de famille suppose l’existence d’une créance alimentaire reconnue par décision de justice. (Ordonnance de non conciliation, jugement de divorce, jugement…).

Il faudra, donc, pouvoir justifier de la décision de justice.

En outre, il faut démontrer que le débiteur avait connaissance de cette décision.

Le défaut de paiement consiste à demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation de verser des aliments.

Ainsi, il vous appartiendra d’apporter la preuve du défaut de paiement ou du paiement partiel pendant une période de plus de deux mois.

Quelles sont les sanctions encourues ?

L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

A titre de peine complémentaire, le condamné pour abandon de famille perd automatiquement l’exercice de l’autorité parentale s’il ne recommence pas à assumer ses obligations pendant une durée de six mois.

L’auteur encourt également d’autres peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.