Droit de visite et hébergement


Du parent

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?

Lorsque les parents se séparent (divorce, séparation de concubins, rupture de pacs), celui chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

L'article 373-2-1 du Code Civil dispose que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves  (violence, maltraitance, enlèvement).

Qui fixe le droit de visite et d’hébergement ?

A défaut d’accord entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence habituelle de l’enfant et les modalités du droit de visite et d’hébergement.

Le Juge aux Affaires Familiales statue au vu de l’intérêt de l’enfant, des capacités de chacun des parents à s’occuper de l’enfant, des conditions d’hébergement.

A la demande des parties ou de sa propre initiative le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner une enquête sociale.

L'enquête sociale, a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Les investigations sont menées par un enquêteur social.

Une modification du droit de visite et d’hébergement est-elle possible ?

Une modification du droit de visite et d’hébergement est possible.

Il faut que le parent demandeur apporte la preuve d’un élément nouveau qui puisse justifier cette modification. (déménagement, mal être des enfants…)


Des grands-parents

L’article 371-4 du Code Civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Ainsi, contrairement à une idée reçue la mésentente entre les parents et grands-parents n’est pas un obstacle au droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents.

Pour faire valoir leurs droits, les grands-parents doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Attention le recours à un Avocat est obligatoire.