Consentement mutuel


Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et donc, nécessairement, la moins coûteuse pour les époux.

En outre, les époux ont la faculté de ne prendre qu’un Avocat.

Attention, cette procédure nécessite que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.



La procédure se déroule en deux temps.

Les époux, par l’intermédiaire de leur Avocat, saisissent le Juge aux Affaires Familiales par voie de requête à laquelle est annexée une convention de divorce.

La convention de divorce fixe les conséquences du divorce : attribution du logement familial, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire…

Le cabinet s’engage à rédiger la convention au regard de vos attentes et en conformité avec la pratique des Tribunaux.

Le Juge aux Affaires Familiales saisie de la requête convoque les parties à une unique audience afin de s’assurer du consentement des époux et de la préservation des droits de chacun.

A l’issue de l’audience, le Juge homologue la Convention et prononce le divorce.

Le Jugement sera adressé au Cabinet et nous nous chargerons de procéder aux retranscriptions sur les actes d’Etat Civil.