Changement de prénom


Dans quels cas peut-on changer de prénom ?

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

La notion d’intérêt légitime n’est, malheureusement, pas définie par la loi.

Cependant, un prénom à consonance ridicule ou injurieuse, l’usage d’un autre prénom ou la volonté de franciser un prénom constituent, selon la jurisprudence actuelle, des motifs légitimes.

Quelle modification peut être demandée ?

Il est ainsi possible de demander au Juge aux affaires familiales de :
  • supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance
  • adjoindre un nouveau prénom
  • supprimer et adjoindre en même temps un prénom
  • corriger l’orthographe d’un prénom
Quelle est la procédure ?

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie de requête.

Le recours à un Avocat est obligatoire. Après étude de votre dossier et constitution des éléments de ce dernier, le Cabinet établie la requête et la dépose au Tribunal.

Le Juge aux affaires familiales recueille l’avis du Procureur de la République et rend sa décision.

Le demandeur et son Avocat ne sont pas entendus sauf volonté contraire du Magistrat.