Audition de l'enfant


Dans toute procédure le concernant, selon l’article 388-1 du Code Civil, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge.

Contrairement à ce qui est fréquemment affirmé, la loi ne fixe pas d’âge légal pour être entendu.

Le critère retenu est la capacité de discernement c’est-à-dire la faculté pour l’enfant de comprendre une situation et de faire des choix basé sur son appréciation des choses.

La faculté de discernement est laissée à l’appréciation du Magistrat qui prend en compte l’âge de l’enfant, son développement personnel, le problème posé, l’environnement familial...

Depuis la loi du 5 mars 2007, l’audition est de droit lorsque c’est l’enfant qui en fait la demande (par simple courrier adressé au Juge).

L'article 388-1 du Code Civil précise que l’audition de l'enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, c'est-à-dire qu'il ne devient pas acteur du procès en cours.

Il ne peut pas formuler de demande ni s’opposer à la décision qui sera prononcée.