Altération définitive du lien conjugal


Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux (les époux vivent séparés depuis deux ans).

Cette procédure permet à l’époux qui n’est pas en mesure de prouver la faute de son conjoint, ou d’obtenir l’accord de ce dernier de divorcer.

Le Juge qui constate la cessation de communauté de vie depuis deux ans n’a pas d’autre choix que de prononcer le divorce.

L’époux qui refuse de divorcer ne peut pas s’y opposer.


La procédure se déroule en deux temps :

Dans un premier temps, une requête introductive d’instance est déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Après avoir entendu les époux et leurs avocats, le Juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe les modalités provisoires devant s’appliquer le temps de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce (résidence des enfants, sort du logement familial, pension alimentaire…).


Dans un second temps, l’Avocat fait délivrer une assignation en vue de l’obtention d’un jugement de divorce.

 Il s’en suivra des échanges d’écritures entre les Avocats (les conclusions), puis l’audience des plaidoiries et le prononcé du jugement.

Le Cabinet vous recevra pour vous remettre en personne le jugement et vous rappellera que ce dernier est susceptible d’appel.

Il pourra évaluer à votre demande les chances de succès d’un éventuel appel.