actualités


  • L'Avocat obligatoire dès la 1ère heure de garde à vue pour les mineurs
  • Depuis le 1er janvier 2017, le mineur doit être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue.

     

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  • Le divorce sans Juge !
  • A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par Avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.

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  • Publication au JO de l'Ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
  • L'ordonnance 2015-1288 portant modification et simplification du droit de la famille vient d'être publiée au JO.

    En matière de divorce, le Juge aux Affaires Familiales devient compétent pour statuer sur l'ensemble de la luiquidations et du partage dès le prononcé du divorce s'il apparaît qu'aucune solution amiable n'est envisageable.

    En matière de gestion des biens des mineurs, l'administration légale sous contrôle judiciaire disparaît il en est de même de l'administration légale pure et simple. Par conséquent il n'est plus fait de différence entre les familles dites "classiques" et les familles dites "monoparentales".

    En matière de protection des majeurs vulnérables, le  Juge des Tutelles pourra délivrer "une habilitation familiale" permettant aux proches d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté de le représenter  pour une durée déterminée sans qu'une mesure de protection judiciaire ne soit mise en place.

    Ces dispositions entreront en vigeur le 1er janvier 2016.

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  • La demande d'audition en justice formée par l'enfant est de droit : le Juge doit justifier de son refus d'entendre l'enfant. Civ 1ère 18/03/15
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  • Impôt : seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire
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  • Protection des majeurs : la tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015
  • La loi modifie la durée de la mesure de tutelle.

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  • Promulgation de la loi ouvrant le mariage au couple de même sexe.
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  • INDEMINSATION DU MINEUR VICTIME D'INFRACTION PENALE : SAISINE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AVANT TOUTE ACCEPTATION D'UNE OFFRE D'INDEMNISATION
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  • TESTAMENT : ACTION EN NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT
  • La première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la prescription quiquennale de l'action en constestation de nullité d'un testament pour insanité d'esprit commençait à courir à compter du décès du testateur.

    Le 09/04/13

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  • LE MENSONGE D'UN EPOUX SUR SON PATRIMOINE CONSTITUE UNE FRAUDE PERMETTANT LE RECOURS EN REVISION DU JUGEMENT DE DIVORCE
  •  La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2013, considère que le fait pour un époux de dissimuler l'existence de ses revenus constituait une fraude caractérisée permettant à l'autre époux d'exercer un recous en révisions du jugement de divorce définitif. 

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  • AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
  • Selon un arrêt récent de la Cour de Cassation l'audition de l'enfant peut se faire  à tout moment de la procédure !!

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  • L'interdiction d' une expertise génétique sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation est conforme à la Constitution
  • ajoutée le 04 Octobre 2011
    Le législateur a limité les cas de recours à une expertise génétique à des fins de filiation, en fixant les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.

    Le Code Civil dispose que :

    «  L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

    1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
    2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
    3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
    En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
    Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.

    Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort
    . »

    Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité : l’impossibilité de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, en matière de filiation porte-elle atteinte au droit de mener une vie familiale normale garantit par la Constitution ?

    Dans sa décision du 30 septembre 2011 le Conseil Constitutionnel a estimé qu'en "disposant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir consenti à une identification par empreintes génétiques, le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d'assurer le respect dû aux morts".

    L’interdiction d’indentification par empreintes génétiques d’une personne n’ayant pas manifestée son accord avant son décès est conforme à la Constitution.
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  • Concubins séparés : l'occupation de l'ancien logement familial peut constituer une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation des en
  • ajoutée le 10 Novembre 2011
    La participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant  est le plus souvent sous forme financière, mais elle pouvait être exécutée pour les conjoints sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

    Cette exécution en nature est, aujourd’hui, possible pour les concubins ou pacsés.

    En effet, par un arrêt en date du 6 juillet 2011 la Cour de Cassation considère que l’occupation gratuite de l’ancien logement familial par l’ex concubine et les enfants communs peut «  constituer une modalité d’exécution  par le père de son obligation de contribuer à leur entretien ».
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