Acceptation du principe de la rupture


Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Contrairement au divorce pour faute les faits à l'origine du divorce n’intéresseront pas le Juge.

En revanche, il doit pouvoir s'assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement, l’acceptation se fait, donc, par écrit.

Elle peut intervenir à différents stades de la procédure :
  • Lors de l'audience de conciliation : elle est, alors, constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
  • Entre l'audience de conciliation et la délivrance de l’assignation en divorce : chaque époux doit attester de son accord par écrit, les déclarations seront annexées à l’assignation.
  • Après la délivrance de l’assignation en divorce : les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord sur l’acceptation du principe de la rupture.
Attention, l’acceptation du principe de divorce est irrévocable.

L’époux ayant accepté le principe de la rupture ne peut jamais revenir sur son accord.


La procédure se déroule en deux temps :

Dans un premier temps, l’époux souhaitant divorcer dépose, par l’intermédiaire de son Avocat, une requête en divorce aux termes de laquelle il sollicite la fixation de mesures provisoires applicables dans l’attente du prononcé du divorce (attribution du logement familial, fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire due au titre du devoir de secours, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

A la suite de ce dépôt, les époux sont convoqués à une audience appelée audience de tentative de conciliation au cours de laquelle les parties exposent leurs demandes en matière de mesures provisoires.

Un accord sur le principe de divorce peut être constaté par le Juge.

Le Juge rend une ordonnance de non conciliation (susceptible d’appel).


Dans un second temps, l’Avocat de l’époux demandeur fait délivrer une assignation qui ne portera, si accord préalable il y a eu sur le principe de rupture, que sur les conséquences du divorce.

Il s’en suivra des échanges d’écritures entre les Avocats (les conclusions), puis l’audience des plaidoiries et le prononcé du jugement.


Le Cabinet vous recevra pour vous remettre en personne le jugement et vous rappellera que ce dernier est susceptible d’appel.

 Il pourra évaluer, à votre demande, les chances que votre appel puisse prospérer.