A.c.t.u.a.l.i.t.é.s
Concubins séparés : l’occupation de l’ancien logement familial peut constituer une modalité d'exécution de la contribution à l’entretien et l’éducation des en
ajoutée le 10 Novembre 2011La participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant est le plus souvent sous forme financière, mais elle pouvait être exécutée pour les conjoints sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Cette exécution en nature est, aujourd’hui, possible pour les concubins ou pacsés.
En effet, par un arrêt en date du 6 juillet 2011 la Cour de Cassation considère que l’occupation gratuite de l’ancien logement familial par l’ex concubine et les enfants communs peut « constituer une modalité d’exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien ».
L'interdiction d' une expertise génétique sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation est conforme à la Constitution
ajoutée le 04 Octobre 2011Le législateur a limité les cas de recours à une expertise génétique à des fins de filiation, en fixant les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.
Le Code Civil dispose que :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. »
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité : l’impossibilité de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, en matière de filiation porte-elle atteinte au droit de mener une vie familiale normale garantit par la Constitution ?
L’interdiction d’indentification par empreintes génétiques d’une personne n’ayant pas manifestée son accord avant son décès est conforme à la Constitution.
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« Ce qu’il y a de meilleur dans l’Avocat, c’est qu’il soit là quand il n’y a plus personne »R. Dumas
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Il s’engage à vous apporter une réponse claire et rapide à vos questions en privilégiant la relation de confiance et de proximité.
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Avocate au Barreau de Paris depuis 2003
Membre de l’Antenne des Mineurs (Association d’Avocats spécialisés dans la défense des enfants)
Chargée d’enseignement à l’IUT de Saint Denis Paris XIII